Article considérant 2

considérant que, en vertu d'une décision du Conseil du 22 juin 1995, la Commission a participé, au nom de la Communauté, en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations menées dans le cadre de la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, en vue de modifier la convention conformément à la décision II/12 de la conférence des parties; que, en vertu de cette décision, les exportations de pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers des pays non membres de l'OCDE, de déchets dangereux destinés à être éliminés devaient être interdites immédiatement et les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés devaient être supprimées progressivement d'ici le 31 décembre 1997 et être interdites à partir de cette date;