Article considérant 3

considérant que, à la suite de ces négociations, la conférence des parties a adopté, le 22 septembre 1995, la décision III/1 qui insère dans la convention un nouveau paragraphe 7 bis au préambule, un nouvel article 4 A et une nouvelle annexe VII; que la décision III/l vise à interdire immédiatement les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés des parties figurant à l'annexe VII vers des États n'y figurant pas et à supprimer progressivement d'ici le 31 décembre 1997 puis à interdire à partir de cette date les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés des parties figurant à l'annexe VII vers les États n'y figurant pas;