considérant que la législation communautaire relative aux transferts de déchets a été modifiée en conséquence par le règlement (CE) no 120/97 du Conseil, du 20 janvier 1997, modifiant le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Décision (CELEX 31997D0640) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0640)
RattachementDécision (CELEX 31997D0640)
Versionacte d'origine du 22/09/1997 (CELEX 31997D0640)
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