Décision 97/645/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/645/CECA
RattachementDécision 97/645/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0645)
Référencearticle 2 de la décision 97/645/CECAEUR-Lex →

1. La Commission mixte est composée de représentants des employeurs et des travailleurs de l'industrie sidérurgique. Ses membres sont nommés par la Commission, sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire, selon les modalités suivantes:

- pour chaque État membre producteur d'acier: un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs; ce chiffre passe à deux représentants des employeurs et à deux représentants des travailleurs pour les États membres dont la main-d'oeuvre dans le secteur sidérurgique dépasse les 20 000 travailleurs (1),

- pour les organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire: un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organisations de travailleurs.

La Commission veille à ce que les membres de la commission mixte soient représentatifs de tous les aspects de l'industrie sidérurgique.

2. La durée du mandat des membres de la commission mixte est de deux ans. Le mandat est renouvelable. Les membres dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Si un membre de la commission mixte ne peut assister à une réunion déterminée, il peut désigner, pour y assister à sa place, un remplaçant de l'organisation ou de l'association qu'il représente.

4. Si un membre de la commission mixte décède ou démissionne avant l'expiration de la période de deux ans, l'organisation ou l'association qu'il représente peut proposer un remplaçant en tant que membre de cette commission pour la durée restante du mandat.

5. La liste des membres de la commission mixte est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0645. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).