Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La commission mixte peut inviter, avec l'accord de la Commission, des représentants des gouvernements des États membres à participer à ses travaux à titre consultatif ou en tant qu'observateurs.
2. La commission mixte peut constituer des groupes de travail et inviter des experts pour l'assister dans des travaux déterminés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.