Décision 97/645/CECA · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/645/CECA
RattachementDécision 97/645/CECA
Versionacte d'origine du 24/09/1997 (CELEX 31997D0645)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/645/CECAEUR-Lex →

considérant que la Haute Autorité a institué, en application de la résolution du comité consultatif, du 20 décembre 1954, une commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique;

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