Article considérant 1

considérant que, dans la décision 95/506/CE de la Commission, du 24 novembre 1995, autorisant les États membres à prendre provisoirement les mesures nécessaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (3), modifiée par la décision 96/599/CE (4), et notamment son article 1er paragraphe 2 point a) bb), lorsque les États membres procèdent à des essais officiels ou contrôlés officiellement, ceux-ci sont tenus d'appliquer la procédure de quarantaine n° 26 établie pour Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (5) ou une autre procédure approuvée conformément à la procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE;