considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par l'Autriche le 6 décembre 1996, le 22 janvier 1997 et le 10 mars 1997; que, suite à ces demandes, a été adoptée par la Commission la décision 97/280/CE (3) du 17 avril 1997;
Décision 97/654/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/654/CE
RattachementDécision 97/654/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1997 (CELEX 31997D0654)
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