considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 12 février 1997 et parvenue à la Commission le 17 février 1997 était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur;
Décision 97/671/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/671/CE
RattachementDécision 97/671/CE
Versionacte d'origine du 08/10/1997 (CELEX 31997D0671)
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