considérant que la demande introduite par le Luxembourg, le 18 décembre 1996, et parvenue à la Commission, le 6 janvier 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule d'un type de troisième feu-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48;
Décision 97/672/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/672/CE
RattachementDécision 97/672/CE
Versionacte d'origine du 08/10/1997 (CELEX 31997D0672)
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