considérant que la demande introduite par la Belgique, le 24 février 1997, et parvenue à la Commission, le 25 février 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule de quatre types de troisième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE n° 7 (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) et installés conformément au règlement CEE n° 48;
Décision 97/674/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/674/CE
RattachementDécision 97/674/CE
Versionacte d'origine du 08/10/1997 (CELEX 31997D0674)
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