considérant que la demande introduite par le Royaume-Uni, le 10 janvier 1997, et parvenue à la Commission, le 14 janvier 1997, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule d'un type de troisième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement n° 7 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et installé conformément au règlement CEE n° 48;
Décision 97/679/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/679/CE
RattachementDécision 97/679/CE
Versionacte d'origine du 08/10/1997 (CELEX 31997D0679)
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