considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. et vins de table avec «i.g.t.» en cause remplissent les conditions requises dans la mesure; que la limite de 2 442 hectares prévue par le règlement (CEE) n° 822/87 n'a pas été dépassée;
Décision 97/686/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/686/CE
RattachementDécision 97/686/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1997 (CELEX 31997D0686)
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