Décision 97/744/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0744)
Référencearticle 2 de la décision 97/744/CEEUR-Lex →

L'Italie est tenue de mettre fin aux infractions décrites à l'article 1er et d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises à cet effet.

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