(10) La loi n° 84/94 a modifié le fonctionnement du marché en cause. Ces modifications n'ont satisfait qu'en partie les demandes formulées dans la lettre de mise en demeure du 31 juillet 1992 et ont introduit de nouvelles distorsions de concurrence incompatibles avec le traité.
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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