Article considérant 21

(21) Le gouvernement italien a contesté l'appréciation de la Commission concernant le volet «partie substantielle du marché commun». Son principal argument consiste à dire que les marchés de la main-d'oeuvre temporaire et des opérations portuaires à haut contenu de main-d'oeuvre exécutées en sous-traitance sont marginaux par rapport au marché des opérations portuaires. Cet argument ne peut être retenu. Les marchés en cause sont les marchés de la mise à disposition de main-d'oeuvre temporaire et de la prestation de services à haut contenu de main-d'oeuvre en régime de sous-traitance. Il s'agit de deux marchés distincts et non substituables entre eux et par rapport au marché des opérations portuaires. Or, comme il est indiqué ci-dessus, la législation portuaire italienne établit, pour ces marchés, une organisation identique sur l'ensemble du territoire national. Le fait que les marchés en cause soient relativement plus petits - du point de vue économique - que le marché - plus large - des opérations portuaires n'affecte en rien la circonstance qu'il s'agit d'une partie substantielle du marché commun. À titre d'exemple, la Cour a estimé dans l'arrêt rendu le 17 mai 1994, dans l'affaire C-18/93 Corsica Ferries/Corpo dei piloti del porto di Genova (4) que le marché des services de pilotage dans le port de Gênes pouvait être considéré comme constituant une partie substantielle du marché commun, bien que le coût du pilotage ne représente qu'une partie marginale du coût d'exploitation des lignes de ferries. 2.1.3. Effets sur le commerce entre États membres