(23) Comme l'a indiqué la Cour dans l'arrêt port de Gênes, un coût supplémentaire en matière d'opérations de débarquement est «susceptible, de par son effet sur les prix des marchandises, d'influer sur les importations» (5) et, partant, d'affecter le commerce entre États membres. 2.2. Article 90 du traité
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.