(28) L'article 17 paragraphe 1 point a) de la loi n° 84/94 prévoit que l'autorité portuaire favorise la constitution d'un consortium volontaire ouvert à toutes les entreprises portuaires (articles 16, 18 et 21), dont l'objet exclusif est de permettre à ses membres de recourir à de la main-d'oeuvre temporaire, en dérogation à l'interdiction générale prévue par la loi n° 1369/60. À cette fin, l'autorité portuaire autorise un ou plusieurs membres du consortium à fournir de la main-d'oeuvre temporaire aux autres membres du consortium.
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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