(34) La Commission analysera la situation du marché après la promulgation éventuelle du décret en question et se réserve le droit d'intervenir le cas échéant. 2.3.3. La période transitoire prévue à l'article 17 paragraphe 2 de la loi n° 84/94
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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