(4) Le 7 mai 1997, la Commission, constatant que la législation portuaire italienne telle qu'elle résulte de la loi n° 84/94 telle que modifiée par la loi n° 647/96 (ci-après «la loi n° 84/94») continuait à être incompatible avec le droit communautaire de la concurrence, a adressé au gouvernement italien une lettre de mise en demeure complémentaire. Le gouvernement italien a répondu par lettre du 7 juillet 1997. 1.2. La législation portuaire italienne avant la loi n° 84/94
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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