Décision 97/744/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 97/744/CEEUR-Lex →

(40) L'application de l'article 17 paragraphe 3 de la loi n° 84/94 aboutit à une situation qui viole l'article 86 du traité.

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