(44) Dans sa réponse du 7 juillet 1997, le gouvernement italien a informé la Commission qu'il lui paraissait opportun d'abroger l'article 17 paragraphe 3 de la loi n° 84/94. Le gouvernement italien n'a cependant pas indiqué dans quel délai il entendait procéder à cette abrogation, ni ce qu'il comptait faire pour définir le concept de «haut contenu de main-d'oeuvre». La portée d'une telle modification législative devra être appréciée au moment où elle sera éventuellement adoptée. 2.4. Article 90 paragraphe 2
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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