(46) En outre, il faut rappeler que la Cour a indiqué dans l'arrêt port de Gênes qu'«il ne ressort ni des pièces du dossier (. . .) ni des observations déposées devant la Cour que les opérations portuaires revêtent un intérêt économique général qui présente des caractères spécifiques par rapport à celui que revêtent d'autres activités de la vie économique.» (11)
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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