(7) Dans l'arrêt port de Gênes, la Cour s'est penchée plus précisément sur les opérations portuaires relatives au fret ordinaire dans le port de Gênes et à tout d'abord constaté que les entreprises en question bénéficiaient d'un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun (respectivement sur les secteurs de l'organisation et de l'exécution des opérations portuaires).
Décision 97/744/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/744/CE
RattachementDécision 97/744/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0744)
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