Le système de rabais sur les tarifs de pilotage dans le port de Gênes instauré en dernier lieu par la circulaire n° 5203359 du ministère des transports et de la navigation du 4 septembre 1996 constitue une mesure incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 dudit traité.
Décision 97/745/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/745/CE
RattachementDécision 97/745/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0745)
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