(2) La corporation des pilotes du port de Gênes est l'organisation professionnelle regroupant les vingt et un pilotes exerçant dans le port de Gênes. Elle exerce, par le truchement de ses membres, une activité économique à savoir la prestation de service de pilotage. Elle a été investie par les pouvoirs publics du droit exclusif d'effectuer les services de pilotage obligatoire dans le port de Gênes.
Décision 97/745/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/745/CE
RattachementDécision 97/745/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1997 (CELEX 31997D0745)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.