Article considérant 5

(5) Le service de pilotage, dans les ports maritimes italiens, est un service portuaire soumis à l'autorité du commandant du port. Ce service est régi par le code de la navigation (articles 86 à 100) et le règlement d'exécution de ce code (articles 98 à 137). Normalement facultatif, le service de pilotage peut être rendu obligatoire, dans un port, par décret du président de la République. Dans la quasi-totalité des ports italiens, le service de pilotage est devenu obligatoire. Dans le port de Gênes, le décret du ministre des transports et de la navigation du 30 décembre 1992 a rendu le pilotage obligatoire. Le caractère obligatoire de ce service a été réaffirmé dans le décret ministériel du 2 septembre 1996. Le décret du ministre du transport et de la navigation a prévu la possibilité d'un recours, sous certaines conditions, aux services de pilotage par radio au départ de la partie du port Porto Vecchio. Conformément à l'article 86 du code de la navigation, une corporation de pilotes, dotée de la personnalité juridique, est instituée par décret du président de la République dans les ports et autres voies d'accès ou de passage des navires où la nécessité d'un service de pilotage a été reconnue. Dans un port donné, entre la corporation des pilotes et le commandant du navire, représentant l'armateur, s'établit un contrat de prestations de services à titre onéreux en vertu duquel un pilote, associé de la corporation, assiste le commandant du navire dans les manoeuvres nécessaires pour entrer, sortir ou circuler dans le port ainsi que pour les opérations nécessaires pour l'accostage et le départ du quai. L'armateur s'adresse à la corporation qui désigne un pilote qui fournira le service. APPRÉCIATION JURIDIQUE Article 90 paragraphe 1