Version d'origine : acte du 31/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/751/CE
RattachementDécision 97/751/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0751)
Référencearticle 1 de la décision 97/751/CEEUR-Lex →
1. La présente décision établit les exigences pour les équipements terminaux destinés à être connectés au point de terminaison du réseau public de télécommunications des lignes louées numériques non structurées ONP à 139 264 kbit/s (D140U) ou des lignes louées numériques structurées ONP à 139 264 kbit/s (D140S) avec un débit de transfert des données de 138 240 kbit/s sans restriction sur le contenu binaire, et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux.
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