Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'article 2 paragraphe 1, un an après l'adoption de la présente décision.
Décision 97/751/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/751/CE
RattachementDécision 97/751/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0751)
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