97/753/CE: Décision de la Commission du 12 mars 1997 relative à une aide d'État en faveur d'Aircraft Services Lemwerder (ASL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Tant l'apport en capital de 10 millions de DEM que la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM, entre-temps révoquée, fournis par le Land de Basse-Saxe à l'entreprise Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL), constituent des aides octroyées illégalement, du fait qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE.

Toutefois, ces aides remplissent les critères d'autorisation fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ce qui les rend compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, à condition que l'Allemagne s'abstienne jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder à l'entreprise une quelconque aide ad hoc susceptible de servir à financer une augmentation de ses capacités ou à couvrir ses pertes.

Article 2

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.