Version d'origine : acte du 12/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/753/CE
RattachementDécision 97/753/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0753)
Référencearticle 1 de la décision 97/753/CEEUR-Lex →
Tant l'apport en capital de 10 millions de DEM que la déclaration de garantie unilatérale de 60 millions de DEM, entre-temps révoquée, fournis par le Land de Basse-Saxe à l'entreprise Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL), constituent des aides octroyées illégalement, du fait qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE.
Toutefois, ces aides remplissent les critères d'autorisation fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ce qui les rend compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, à condition que l'Allemagne s'abstienne jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder à l'entreprise une quelconque aide ad hoc susceptible de servir à financer une augmentation de ses capacités ou à couvrir ses pertes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.