Version d'origine : acte du 05/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/761/CE
RattachementDécision 97/761/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0761)
Référencearticle 2 de la décision 97/761/CEEUR-Lex →
Montant maximal par projet et dépenses éligibles
La contribution communautaire est destinée à couvrir une fraction des dépenses faites dans le cadre de la création d'une entreprise conjointe.
Le montant maximal de la contribution par projet est de 100 000 écus couvrant:
a) d'une part, jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec un maximum de 50 000 écus;
b) d'autre part, jusqu'à 10 % du montant total de l'investissement réalisé.
Sont éligibles aux fins du point a) les dépenses liées à la conception et à la mise en place d'une entreprise conjointe transnationale créée par des PME européennes, telles que définies respectivement aux annexes II et I. Cela inclut notamment les dépenses précisées à l'annexe III, ainsi que toutes les autres dépenses indispensables pour la mise en place de l'entreprise conjointe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.