Modalités
1. Une PME souhaitant introduire un dossier au titre de la présente initiative le soumet à l'un des intermédiaires financiers du réseau JEV visés à l'article 4. Cet intermédiaire sera chargé de l'évaluation du dossier et, en cas d'avis positif, de son introduction auprès de la Commission.
2. La contribution communautaire est versée, via l'intermédiaire financier, à la PME selon les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4.
3. En ce qui concerne les 50 % des dépenses éligibles (avec un maximum de 50 000 écus), une avance remboursable de 50 % (maximum: 25 000 écus) est versée dès que le dossier a été accepté par la Commission.
Un deuxième paiement de 50 % (maximum: 25 000 écus) a lieu sur présentation des justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées et sur la base d'un rapport final circonstancié permettant de se prononcer sur la faisabilité de l'entreprise conjointe ainsi que sur les investissements prévus. Après acceptation de ces documents par la Commission, l'avance remboursable est convertie en subvention.
4. En ce qui concerne l'investissement réalisé, un versement limité à 10 % de l'investissement a lieu après la réalisation de ce dernier et moyennant la preuve du démarrage de l'activité nouvelle.
5. Toute PME bénéficiant du troisième versement (10 % de l'investissement) s'engage à faire parvenir à la Commission des informations concernant les activités de l'entreprise conjointe constituée, et particulièrement sur les emplois créés, cela pendant une période de cinq ans.
La Commission établit des rapports annuels sur la base d'enquêtes et, le cas échéant, de visites sur place.