Version d'origine : acte du 05/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/761/CE
RattachementDécision 97/761/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0761)
Référencearticle 4 de la décision 97/761/CEEUR-Lex →
Procédure de sélection
Les dossiers sont transmis à la Commission par un réseau d'intermédiaires financiers, comprenant des institutions spécialisées dans le financement de l'investissement, qui est constitué dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel des Communautés européennes.
La Commission vérifie l'éligibilité des dossiers au regard des objectifs de l'initiative, et notamment de l'effet sur l'emploi.
Afin de rendre l'initiative visée à l'article 1er opérationnelle dans les meilleurs délais, il est fait recours initialement au réseau d'intermédiaires financiers du programme JOP (6) et au service externe d'assistance JOP, spécialisé dans le suivi de projets. Un maximum de 5 % du budget est réservé aux frais de gestion externe de l'initiative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.