Version d'origine : acte du 05/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/761/CE
IntituléANNEXE I
RattachementDécision 97/761/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0761)
RéférenceAnnexe I de la décision 97/761/CEEUR-Lex →
DÉFINITION DES PME
La définition des PME retenue pour la présente initiative est celle qui figure à l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission (1), à savoir des entreprises:
- employant moins de 250 personnes,
- dont soit le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas 27 millions d'écus,
- respectant le critère de l'indépendance.
Le critère d'éligibilité s'applique à chacun des partenaires faisant partie de l'entreprise conjointe. Il suffit qu'une des PME concernées ne remplisse pas le critère susmentionné pour que le projet soit inéligible.
(1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4.
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