DÉFINITION DE L'ENTREPRISE CONJOINTE
Le concept d'«entreprise conjointe» doit être pris dans une interprétation large, à savoir, toute forme de consortium, de partenariat ou d'entreprise conjointe stricto sensu, de l'industrie, des services, du commerce et de l'artisanat.
Néanmoins, trois restrictions sont à respecter:
- l'objectif du projet est la création d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté. Les transferts d'activités existantes ne sont pas éligibles. De même, les rachats d'entreprises existantes ne sont pas éligibles,
- les partenaires doivent participer activement à l'entreprise conjointe et prendre une responsabilité adéquate. Toute entreprise conjointe où un des partenaires détient plus de 75 % sera inéligible. Toute modification dans la participation du capital de l'entreprise conjointe, dans les trois ans après la signature du contrat avec la Commission, doit être soumise à la Commission pour réexamen de sa participation financière,
- l'entreprise conjointe doit être nouvellement créée par au moins deux PME de deux États membres différents.