DÉPENSES ÉLIGIBLES
1. Sont éligibles les dépenses liées à la conception et à la mise en place d'une entreprise conjointe:
- dépenses engagées dans le cadre de l'étude (études de marché, préparation du cadre juridique, analyse de l'impact environnemental, normes techniques, business plan, . . .),
- dépenses des intervenants externes (juristes, conseillers, comptables): honoraires sur la base des frais réels (limités à 650 écus par jour), frais de transport et frais de séjour (selon les dispositions prévues dans le cadre des contrats de prestation de services de la Commission),
- dépenses des intervenants internes (relatifs aux déplacements à l'étranger): forfait journalier (200 écus par jour), frais de transport et frais de séjour (selon les dispositions prévues dans le cadre des contrats de prestation de services de la Commission).
Les dépenses financières et les dépenses de recherche de partenaires sont exclues.
2. Pour la subvention, couvrant jusqu'à 10 % de l'investissement réalisé, est considéré comme investissement toute acquisition ou production d'actifs matériels ou immatériels comptabilisés comme immobilisations à l'actif du bilan de l'entreprise conjointe et valorisés conformément aux principes comptables généralement admis.