(10) considérant que les PME ont souvent des difficultés pour obtenir des financements bancaires pour le développement des entreprises conjointes transnationales en raison du risque plus élevé pour les institutions financières;
Décision 97/761/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/761/CE
RattachementDécision 97/761/CE
Versionacte d'origine du 05/11/1997 (CELEX 31997D0761)
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