Décision 97/761/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/761/CE
RattachementDécision 97/761/CE
Versionacte d'origine du 05/11/1997 (CELEX 31997D0761)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/761/CEEUR-Lex →

(2) considérant que, dans son avis du 31 octobre 1996 (3), le Comité économique et social a estimé que trop peu de PME investissent à un niveau transnational et accèdent à de nouveaux marchés dans d'autres États membres, et que cela est dû à l'absence d'un instrument de financement adéquat;

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