Les aides octroyées par le gouvernement portugais à EPAC sont illégales, étant donné qu'elles ont été octroyées en violation des règles de procédure visées à l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elles sont incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 1 du traité et ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision 97/762/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/762/CE
RattachementDécision 97/762/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0762)
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