Article considérant 1

(1) Le 15 octobre 1996, la Commission a reçu une plainte concernant une éventuelle aide d'État à l'entreprise publique Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA, ci-après dénommée «EPAC» concernant une garantie d'État de 30 milliards d'escudos portugais, ainsi qu'un prêt complémentaire à des conditions spéciales de 20 milliards. N'ayant pas reçu de notification au sens de l'article 93 paragraphe 3 du traité de la part des autorités portugaises, la Commission leur a adressé, en date du 31 octobre 1996, une lettre demandant la confirmation de l'existence d'une telle aide. En cas de réponse affirmative, la Commission a en outre demandé aux autorités portugaises la notification de l'aide en question, afin de pouvoir procéder à son examen de conformité au titre des articles 92 et 93 du traité. Par lettre du 26 novembre 1996, enregistrée le 29 novembre 1996, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne confirme l'existence d'une garantie d'État en faveur de EPAC. Néanmoins, aucune notification de l'aide d'État n'a été adressée à la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En conséquence, cette aide a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le n° NN 13/97.