(3) Le 28 janvier 1997, le plaignant a soumis à la Commission une demande d'adoption de mesures provisoires urgentes pour la suspension de la garantie d'État en faveur de EPAC. Cette demande a été introduite à la suite du règlement (CE) n° 145/97 de la Commission, du 27 janvier 1997, relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers (5), et l'avis d'adjudication y afférent (6). Ce dernier prévoit que la quantité de maïs faisant l'objet de l'abattement du droit d'importation est de 350 000 tonnes. II
Décision 97/762/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/762/CE
RattachementDécision 97/762/CE
Versionacte d'origine du 09/07/1997 (CELEX 31997D0762)
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