Article considérant 6

(6) Par lettre du 8 avril 1997, le gouvernement portugais a présenté à la Commission des observations au sujet des mesures décrites ci-dessus. EPAC - Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA est une société anonyme à capitaux exclusivement publics créée en 1991. Cette entreprise a son origine dans EPAC - Empresa Pública de Abastecimento de Cereais (Entreprise publique d'approvisionnement de céréales) qui a été créée en 1977 par suite de la fusion de dix-neuf institutions liées à la protection et au développement de la production et du commerce des céréales. Entre 1977 et 1985, EPAC a exercé les fonctions d'organisme public d'intervention. Pendant les années correspondant à la «première étape» d'intégration européenne, EPAC a assuré les fonctions précédemment mentionnées, dans un cadre de libéralisation progressive du commerce des céréales (1986-1989) et de soutien de l'État à la commercialisation directe de céréales de la production nationale (1987-1990). Il est en outre nécessaire de prendre en considération la création de la Silopor - Empresa de Silos Portuários SA (1987), ainsi que la libéralisation totale du commerce de céréales de production nationale (juin 1991). Dans ce contexte, l'appréciation de la situation actuelle de EPAC doit prendre en considération les contraintes pour l'entreprise des facteurs résultant du passé, notamment: a) EPAC présente une situation patrimoniale déséquilibrée, avec un excès d'actifs fixes et une insuffisance de capitaux propres pour le financement de l'activité courante. En effet, ayant eu une fonction d'organisme public, EPAC a dû maintenir dans des conditions d'utilisation permanente un large réseau d'infrastructures de stockage, de calibrage et de séchage de céréales, dispersés sur tout le territoire national. Le maintien d'un tel réseau d'installations a impliqué de lourds coûts annuels d'investissement et de conservation, ainsi qu'un cadre de personnel correspondant à sa grande dimension et à sa disponibilité constante. Ces coûts, ajoutés à la diminution naturelle de la part de marché de l'entreprise, se sont révélés, à partir de 1991, inadéquats aux nécessités de rentabilisation et d'obtention de niveaux concurrentiels d'activité. b) Excès de personnel évident résultant de la nécessité de procéder à des centaines d'installations sur tout le territoire national ainsi que du fait que EPAC a rassemblé un nombre considérable de fonctionnaires de plusieurs organisations corporatives et étatiques qui l'ont précédée. EPAC a débuté son activité avec 2 027 travailleurs. À part leur nombre, l'âge moyen de ces travailleurs était extrêmement élevé et le niveau de qualification était très bas. En 1988, dans un contexte de libéralisation du marché, l'entreprise a créé un fonds de retraite et a mis en oeuvre un système de préretraite pour les travailleurs de plus de 55 ans. Entre 1990 et 1993, l'entreprise a résilié les contrats avec 362 travailleurs actifs et a racheté le paiement de 169 compléments de retraite. c) La création de Silopor, société de capitaux exclusivement publics qui a été constituée par le décret-loi n° 293-A/86 du 12 septembre 1986, par détachement d'actif, de passif et de capital de l'EPAC. Les silos portuaires, ainsi que tous les équipements, les installations et les matériels y afférents, auparavant appartenant à EPAC, ont été attribués à Silopor. La charge de la dette relative aux financements spécifiquement engagés pour faire face à la construction de ces silos a aussi été attribuée à Silopor. Ces financements avaient une valeur nettement inférieure aux montants totaux des travaux effectués, étant donné que la plupart des fonds nécessaires à ces investissements provenaient du refinancement successif par roll over des opérations de crédit pour l'importation de céréales, l'endettement additionnel correspondant étant attribué au passif d'EPAC. En outre, la totalité du capital social initial de Silopor (3,5 milliards d'escudos portugais) a été détachée du capital social de EPAC. La valeur de la dette de Silopor à EPAC a été établie en 1989 à 7,596 milliards d'escudos portugais. À cette date il a aussi été conclu que Silopor n'était pas capable par ses propres moyens de liquider cette dette et qu'il était indispensable pour EPAC d'imputer des intérêts à Silopor pour le retard dans le paiement de la dette. Silopor s'est montré incapable de liquider sa dette en raison de sa structure de capitaux déséquilibrée qui n'a pas été corrigée à temps. Le 30 juin 1996, la valeur totale des intérêts débités par EPAC à Silopor était de 21,5 milliards d'escudos portugais. En février 1997, date de la dernière évaluation, la valeur totale de la dette initiale plus les intérêts échus était de 31,22 milliards. d) À part des facteurs de caractère structurel susmentionnés, le gouvernement portugais souligne encore le fait que dans la période d'adaptation de l'entreprise aux conditions exigées par la libéralisation, l'État portugais a soutenu la construction de silos par des coopératives afin de rendre viable leur tentative d'élargissement d'activités au domaine de la commercialisation de céréales. En mai/juin 1995, face à la limitation d'accès à des nouveaux crédits, EPAC aurait décidé de canaliser les rares ressources financières existantes vers ses clients dans le secteur agricole. Selon les autorités portugaises, ce secteur présente des vulnérabilités reconnues et l'interruption de l'activité de l'entreprise au début d'une campagne céréalière aurait causé des perturbations difficiles à apprécier. Cette position de l'entreprise, liée à sa tradition interventionniste, a, selon les mêmes autorités, presque provoqué la paralysie de la commercialisation de produits pour l'industrie, responsable d'une partie significative du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le gouvernement portugais identifie encore comme conséquences de ce comportement les difficultés causées par la perte d'opportunités commerciales de l'entreprise par manque de ressources financières.