Article considérant 7

(7) Le gouvernement portugais soutient que le niveau d'endettement et le paiement des charges financières ont été tellement élevés qu'il est devenu impossible à EPAC de continuer à les assumer avec ses propres moyens. À partir d'avril 1996, EPAC a renoncé au paiement de la plupart de ses charges financières. Face à la possibilité qu'une entreprise détenue à 100 % par l'État portugais n'ait plus la possibilité d'honorer ses engagements, celui-ci a décidé de prendre une mesure de caractère exceptionnel et transitoire, qui permettrait de surmonter ce problème dans l'attente d'une solution globale. Selon le gouvernement portugais, cette mesure a temporairement atténué certains effets de la situation résultant du passé, mais n'a en rien contribué à la solution durable des problèmes de l'entreprise quant au cash flow nécessaire à ses opérations commerciales courantes et aux exigences d'investissement requises pour la restructuration de l'entreprise et les indemnités de départ à payer aux travailleurs. Pour le financement de son activité commerciale courante, l'entreprise a dû contracter des emprunts auprès de banques à des conditions de marché.