Article considérant 9

(9) Par lettre du 21 mai 1997, le gouvernement portugais a envoyé à la Commission sa réponse à la décision 97/433/CE de la Commission qui enjoint au Portugal de suspendre immédiatement la garantie d'État en faveur de EPAC. Dans cette réponse, le gouvernement portugais a, outre les questions relatives à la suspension de la garantie, ajouté les observations suivantes. a) Il s'agit de l'octroi d'une garantie couvrant les obligations assumées par EPAC et découlant du contrat de restructuration de crédits conclu avec le consortium bancaire créancier. La contribution financière résulte uniquement de ce contrat, auquel l'État n'était pas partie. L'État lui-même est responsable de la nécessité de l'opération de crédit en question, laquelle n'a pas pour effet de conférer un avantage à une entreprise par rapport à d'autres, mais plutôt d'atténuer un préjudice que l'État a causé à l'entreprise de sa propre initiative, avec la création de Silopor. Les autorités portugaises indiquent que les conditions de l'opération avalisée sont adaptées, dans un contexte normal de marché, aussi bien à la dimension de EPAC qu'à son statut d'entreprise détenue à 100 % par l'État, au volume des créances qu'elle même détient sur Silopor et à la nature de l'opération. b) Selon les autorités portugaises, l'aval octroyé à EPAC ne constitue pas une aide financière au fonctionnement de l'entreprise et n'a donc pas faussé les conditions de concurrence. En effet, l'aval n'a été qu'un moyen de régulariser une situation découlant du passé, avec pour objectif de placer EPAC dans la situation où elle se trouverait si son principal débiteur, Silopor, avait payé une dette publiquement reconnue. D'autre part, la garantie ne couvre que la partie du passif de EPAC qui a résulté de la volonté et de la responsabilité de l'État. c) Selon les autorités portugaises, il n'a pas été démontré comment et dans quelle mesure l'octroi de l'aval de l'État à EPAC serait de nature à affecter les échanges commerciaux entre les États membres, condition essentielle pour l'application du droit de la concurrence. d) Quant à l'absence de mesures prises pour suspendre les effets de la garantie de l'État, les autorités portugaises prétendent que le financement de l'activité commerciale courante de l'entreprise n'avait pas bénéficié de l'opération garantie par l'aval de l'État. L'État n'a eu, ni n'aura, aucune intervention dans la négociation des prêts bancaires contractés par EPAC auprès des institutions financières dans le cadre de son activité courante.