La présente décision est assortie des charges suivantes:
1) Vérification des comptes
Toutes les entités créées dans le cadre de l'opération Uniworld feront l'objet d'une vérification annuelle. Ces contrôles devront confirmer d'un point de vue comptable:
a) que les transactions entre ces entités, d'une part, et les actionnaires d'Unisource, d'autre part, ont eu lieu dans des conditions de totale indépendance;
b) que les chiffres fournis sont exacts.
Les premiers rapports d'audit (couvrant l'année civile 1997) seront soumis à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de 1997.
2) Tenue d'archives
Tous les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld conservent, en vue d'un examen éventuel par la Commission, les archives et documents permettant de prouver qu'ils remplissent effectivement les conditions mentionnées à l'article 2.
3) Examen des archives
Afin de garantir le respect des conditions mentionnées à l'article 2 par les actionnaires d'Unisource et par Unisource elle-même, chacun des actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld autorisent la Commission à se rendre dans leurs bureaux aux heures ouvrables, moyennant un préavis raisonnable et sans qu'il soit nécessaire pour la Commission d'invoquer les pouvoirs d'inspection que lui confère le règlement n° 17, pour examiner les archives et les documents couverts par l'obligation d'archivage et obtenir des explications orales concernant les documents.
4) Communication d'informations
Tous les actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld fournissent à la Commission, pour lui permettre de vérifier s'ils respectent les obligations énoncées aux points 1, 2 et 3:
a) les archives et les documents en leur possession ou qu'il leur est possible de se procurer et qui sont nécessaires à cette vérification, et ce tous les six mois à compter d'un an après la date de l'exemption accordée en vertu de l'article 1er;
b) toute explication complémentaire orale ou écrite.