(1) Le 29 septembre 1995, la Commission s'est vu notifier, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, la création d'une entreprise commune entre Unisource Pan-European Services BV, filiale d'Unisource NV, et AT & T Pan-European Services Inc (3), filiale de AT & T Corp., sous la dénomination «Uniworld».
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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