Décision 97/781/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/781/CEEUR-Lex →

(11) Unisource apportera à Uniworld les sociétés suivantes, ou leurs actifs internationaux dans les domaines concernés: certaines des sociétés membres de Unisource Business Networks (UBN), Unisource Voice Services (UVS), Unisource France SA, Unisource USA Inc., Unisource Business Services Inc. et Unisource World Partners Company Inc. En outre, Unisource cédera à Uniworld ses droits dans la WorldPartners Company et dans la WorldPartners Association (7) et AT & T UK fera de même avec ses droits dans la WorldPartners Association. De ce fait, Uniworld deviendra le distributeur exclusif, dans l'espace EEE-Suisse, des services de télécommunications portant la marque Worldsource (8).

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