(15) Uniworld possédera et/ou gérera tous les actifs se rapportant aux services suivants: relais de trames, messagerie, réseau de base international X.25, commutateurs domestiques X.25 à usage exclusivement ou essentiellement international, réseaux X.25 situés en dehors des pays d'origine et gestion de la largeur de bande. La sélection des actifs se fera selon des règles définies d'un commun accord par les parties, conformément aux principes de sélection donnés. Par ailleurs, Unidata, le réseau central de données qui relie les réseaux de données nationaux des actionnaires d'Unisource, passera également sous le contrôle d'Uniworld. 4. Fonctions opérationnelles d'Uniworld: vente, commercialisation et services a) Vente
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.