(20) La notification initiale portait sur l'accord d'entreprise commune entre actionnaires et sur les accords et autres documents qui y étaient annexés, à savoir: - l'acte constitutif d'Uniworld NV, - l'accord d'association concernant Uniworld CV (devenue Uniworld VOF), - les statuts d'Uniworld NV et d'Uniworld CV (idem), - l'accord d'assistance des sociétés mères, - les principes de sélection des actifs, - le contrat de fourniture entre Uniworld et UCS, - l'accord-cadre de distribution, - les principes de négociation des droits de propriété intellectuelle, - le plan d'évolution du réseau. 2. Clauses contractuelles a) Contrat de fourniture avec Unisource Carrier Services (UCS)
Décision 97/781/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/781/CE
RattachementDécision 97/781/CE
Versionacte d'origine du 29/10/1997 (CELEX 31997D0781)
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